Injonction de dresser un procès-verbal d’infraction et annulation du refus de dresser un procès-verbal d’infraction : Deux actions en principe liées, mais en principe seulement. 

Injonction de dresser un procès-verbal d’infraction et annulation du refus de dresser un procès-verbal d’infraction : Deux actions en principe liées, mais en principe seulement. 

par | Nov 6, 2025 | Actualités

Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat du 2 octobre 2025, n° 503737 Du refus nait la sanction De la sanction nait l’injonction Un principe ou une exception ? Le régime juridique des procès-verbaux d’infraction au droit de l’urbanisme est bien connu : En...
Constitutionnalité de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme relatif à la mise en concordance, par une collectivité, des documents d’un lotissement : Le Conseil Constitutionnel a dit oui !

Constitutionnalité de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme relatif à la mise en concordance, par une collectivité, des documents d’un lotissement : Le Conseil Constitutionnel a dit oui !

par | Juin 26, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2025, n° 2025-1142 QPC Dans le lotissement, le temps doucement efface, Les règles d’hier, que nul ne remplace. Si nul n’y bâtit, tout s’éteint sans recours, Et la mairie rêve d’y tracer ses contours. Le...