par Ugo Ivanova | Mar 27, 2025 | Actualités
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 7 mars 2025, n° 497329 La règle est ainsi tracée Chacun sa place, chacun son chemin Que nul ne vienne confondre en vain Les juges et leur juste chemin 👌Le modus operandi des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de...
par Ugo Ivanova | Mar 24, 2025 | Actualités
« Gagner un jugement, c’est obtenir raison, le faire exécuter, c’est obtenir justice ». La raison, Monsieur C. l’a gagné depuis que le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de la Ville de Paris lui refusant de délivrer un permis de construire (jugement du...
par Ugo Ivanova | Mar 11, 2025 | Actualités
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2025, n° 494180 Selon que vous soyez délivré ou refusé Les jugements de cours vous rendront blanc ou noir La condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension introduit, en application de l’article L. 521-1...
par Ugo Ivanova | Mar 6, 2025 | Actualités
Dans une période marquée par des travaux publics d’envergures partout dans la Métropole de Lyon, de nombreux commerçants connaissent une baisse, parfois significative, de leurs chiffres d’affaires du fait des conséquences induites par les travaux. Les commerçants ne...
par Ugo Ivanova | Mar 4, 2025 | Actualités
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2025, n° 22-21.592 Dis-moi ce qui t’entoure Je te dirais qui tu es Alors que le Conseil d’Etat vient tout juste de préciser le contour du régime juridique des Orientations d’aménagement et de programmation...
