Proposition de loi dite « TRACE », assouplissement ou renoncement à la loi « ZAN » de 2021 ?

par Ugo Ivanova | Avr 10, 2025 | Actualités

A parfois vouloir viser trop hautC’est le rien que l’on obtient Dans son article du 4 mars dernier, le Cabinet IB Avocats s’interrogeait sur l’avenir de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

Un juge des référés peut-il autoriser une commune à faire exécuter elle-même la démolition d’une construction réalisée en violation des règles l’urbanisme ?

par Ugo Ivanova | Avr 4, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision de la Cour de cassation du 27 mars 2025 n° 22-12.787 Ne vaut-il mieux parfois directement s’exécuterPour ne pas laisser faire la VilleSauf à assumerLes risques et les périls La question de la démolition d’une construction réalisée en...

Une photographie peut-elle suffire à prouver l’affichage d’un panneau de permis de construire ?

par Ugo Ivanova | Avr 1, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2025, n° 472387 Parfois, être ne suffit pasEncore faut-il, dans ces càs-là,Attester de son êtreAvec les bons paramètres Si la pierre angulaire de la contestation d’un permis de construire, quelque qu’en soit le...

Régularisation d’un permis de construire en cours d’instance et compétence du Conseil d’Etat, une fausse évidence ?

par Ugo Ivanova | Mar 27, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 7 mars 2025, n° 497329 La règle est ainsi tracée Chacun sa place, chacun son chemin Que nul ne vienne confondre en vain Les juges et leur juste chemin 👌Le modus operandi des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de...

Faire exécuter un jugement du Tribunal administratif, une bagatelle ou un parcours du combattant ?

par Ugo Ivanova | Mar 24, 2025 | Actualités

« Gagner un jugement, c’est obtenir raison, le faire exécuter, c’est obtenir justice ». La raison, Monsieur C. l’a gagné depuis que le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de la Ville de Paris lui refusant de délivrer un permis de construire (jugement du...