Un juge des référés peut-il autoriser une commune à faire exécuter elle-même la démolition d’une construction réalisée en violation des règles l’urbanisme ?

par Ugo Ivanova | Avr 4, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision de la Cour de cassation du 27 mars 2025 n° 22-12.787 Ne vaut-il mieux parfois directement s’exécuterPour ne pas laisser faire la VilleSauf à assumerLes risques et les périls La question de la démolition d’une construction réalisée en...

Une photographie peut-elle suffire à prouver l’affichage d’un panneau de permis de construire ?

par Ugo Ivanova | Avr 1, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2025, n° 472387 Parfois, être ne suffit pasEncore faut-il, dans ces càs-là,Attester de son êtreAvec les bons paramètres Si la pierre angulaire de la contestation d’un permis de construire, quelque qu’en soit le...

Régularisation d’un permis de construire en cours d’instance et compétence du Conseil d’Etat, une fausse évidence ?

par Ugo Ivanova | Mar 27, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 7 mars 2025, n° 497329 La règle est ainsi tracée Chacun sa place, chacun son chemin Que nul ne vienne confondre en vain Les juges et leur juste chemin 👌Le modus operandi des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de...

Faire exécuter un jugement du Tribunal administratif, une bagatelle ou un parcours du combattant ?

par Ugo Ivanova | Mar 24, 2025 | Actualités

« Gagner un jugement, c’est obtenir raison, le faire exécuter, c’est obtenir justice ». La raison, Monsieur C. l’a gagné depuis que le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de la Ville de Paris lui refusant de délivrer un permis de construire (jugement du...

L’urgence à suspendre un refus de permis de construire, un parcours du combattant inextricable ?

par Ugo Ivanova | Mar 11, 2025 | Actualités

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2025, n° 494180 Selon que vous soyez délivré ou refusé Les jugements de cours vous rendront blanc ou noir La condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension introduit, en application de l’article L. 521-1...