Autorisations d’urbanisme et orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : Compatibilité ou conformité ? Le régime juridique de la compatibilité précisé.

Autorisations d’urbanisme et orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : Compatibilité ou conformité ? Le régime juridique de la compatibilité précisé.

par | Fév 26, 2025 | Actualités

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, n° 489066. Quelle douce mélodie Que l’idée de ta vie Quoi que parfois tout comme une rose De tes épines tu piques mes choses A une période où les collectivités ont de plus en plus...