La Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » à l’épreuve du Conseil Constitutionnel : Une régression reportée ?  

par Ugo Ivanova | Déc 4, 2025 | Actualités

Analyse croisée de la loi HUWART du 26 novembre 2025 et de la décision n° 2025-896 du 20 novembre 2025 du Conseil Constitutionnel Les sages ont parlé La simplification oubliée La régression planifiée Dans son article publié le 17 avril 2025 « Proposition de loi...

Injonction de dresser un procès-verbal d’infraction et annulation du refus de dresser un procès-verbal d’infraction : Deux actions en principe liées, mais en principe seulement. 

par Ugo Ivanova | Nov 6, 2025 | Actualités

Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat du 2 octobre 2025, n° 503737 Du refus nait la sanction De la sanction nait l’injonction Un principe ou une exception ? Le régime juridique des procès-verbaux d’infraction au droit de l’urbanisme est bien connu : En...

Date de réception ou date d’expédition pour calculer le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme ? Le Conseil d’Etat a tranché !

par Ugo Ivanova | Août 26, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 30 juin 2025, n° 494973 Un seul délai Pour les gouverner tous Nombre de commentateurs ont pour habitude de caractériser les procédures devant les juridictions administratives comme de véritables parcours d’obstacles,...

Constitutionnalité de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme relatif à la mise en concordance, par une collectivité, des documents d’un lotissement : Le Conseil Constitutionnel a dit oui !

par Ugo Ivanova | Juin 26, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2025, n° 2025-1142 QPC Dans le lotissement, le temps doucement efface, Les règles d’hier, que nul ne remplace. Si nul n’y bâtit, tout s’éteint sans recours, Et la mairie rêve d’y tracer ses contours. Le...

La pose de clôture sur un terrain privé à l’épreuve du droit de l’environnement : Quand le droit protège la circulation de la faune.

par Ugo Ivanova | Juin 18, 2025 | Actualités

Commentaire du jugement du Tribunal administratif d’Orléans du 5 mai 2025 n° 2500168 Clore ta parcelle Bien sur A condition que la faune circule A coup sur Il est des lois qui font beaucoup de bruits et d’autres, tapies dans l’ombre du cénacle, qui ne suscitent que...

Enquête publique et réponse du commissaire enquêteur : Quelles obligations ?

par Ugo Ivanova | Juin 3, 2025 | Actualités

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 avril 2025 n° 490965 Si l’on participe Aux évènements démocratiques La personne du commissaire sans daguerréotype Se doit de produire une réplique Si les enquêtes publiques – relatives à la mise en œuvre de plans ou de...