Permis de construire soumis à évaluation environnementale, ou quand le silence vaut refus.

par Ugo Ivanova | Fév 4, 2026 | Actualités

Commentaire du Décret n° 2025-1402 du 20 décembre 2025 Seul Le silence est un accord En millefeuille Point d’accord nait du silence Au même titre que le bleu du ciel ou le blanc de la neige, « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande...

Le pouvoir d’instruction du juge administratif limité aux éléments transmis par les parties : La fin du pouvoir d’instruction ?

par Ugo Ivanova | Fév 2, 2026 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2025, n° 500942 Certes j’instruis Mais qu’à la lumière des parties Lorsque le juge administratif est saisi d’une nouvelle demande, quel que soit le domaine couvert par cette demande, il dispose, selon une...

La Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » à l’épreuve du Conseil Constitutionnel : Une régression reportée ?  

par Ugo Ivanova | Déc 4, 2025 | Actualités

Analyse croisée de la loi HUWART du 26 novembre 2025 et de la décision n° 2025-896 du 20 novembre 2025 du Conseil Constitutionnel Les sages ont parlé La simplification oubliée La régression planifiée Dans son article publié le 17 avril 2025 « Proposition de loi...

Injonction de dresser un procès-verbal d’infraction et annulation du refus de dresser un procès-verbal d’infraction : Deux actions en principe liées, mais en principe seulement. 

par Ugo Ivanova | Nov 6, 2025 | Actualités

Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat du 2 octobre 2025, n° 503737 Du refus nait la sanction De la sanction nait l’injonction Un principe ou une exception ? Le régime juridique des procès-verbaux d’infraction au droit de l’urbanisme est bien connu : En...

Date de réception ou date d’expédition pour calculer le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme ? Le Conseil d’Etat a tranché !

par Ugo Ivanova | Août 26, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 30 juin 2025, n° 494973 Un seul délai Pour les gouverner tous Nombre de commentateurs ont pour habitude de caractériser les procédures devant les juridictions administratives comme de véritables parcours d’obstacles,...

Constitutionnalité de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme relatif à la mise en concordance, par une collectivité, des documents d’un lotissement : Le Conseil Constitutionnel a dit oui !

par Ugo Ivanova | Juin 26, 2025 | Actualités

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2025, n° 2025-1142 QPC Dans le lotissement, le temps doucement efface, Les règles d’hier, que nul ne remplace. Si nul n’y bâtit, tout s’éteint sans recours, Et la mairie rêve d’y tracer ses contours. Le...