par Ugo Ivanova | Mar 27, 2025 | Actualités
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 7 mars 2025, n° 497329 La règle est ainsi tracée Chacun sa place, chacun son chemin Que nul ne vienne confondre en vain Les juges et leur juste chemin 👌Le modus operandi des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de...
par Ugo Ivanova | Mar 24, 2025 | Actualités
« Gagner un jugement, c’est obtenir raison, le faire exécuter, c’est obtenir justice ». La raison, Monsieur C. l’a gagné depuis que le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de la Ville de Paris lui refusant de délivrer un permis de construire (jugement du...
par Jenna Bennani | Mar 18, 2025 | Actualités
🎉 Grande nouvelle chez IB Avocats ! Nous organisons notre tout premier webinaire et nous avons hâte de vous y retrouver. 😊 C’est une occasion unique de découvrir notre expertise et d’échanger sur des sujets passionnants. Ne manquez pas cette chance de nous...
par Jenna Bennani | Mar 18, 2025 | Actualités
Par une décision récente du 21 février 2025 (Décision n° 493902 – Conseil d’État), le Conseil d’Etat vient rappeler que : 1/ Conformément à l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, il n’est pas possible de faire appel...
par Ugo Ivanova | Mar 11, 2025 | Actualités
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2025, n° 494180 Selon que vous soyez délivré ou refusé Les jugements de cours vous rendront blanc ou noir La condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension introduit, en application de l’article L. 521-1...
par Ugo Ivanova | Mar 6, 2025 | Actualités
Dans une période marquée par des travaux publics d’envergures partout dans la Métropole de Lyon, de nombreux commerçants connaissent une baisse, parfois significative, de leurs chiffres d’affaires du fait des conséquences induites par les travaux. Les commerçants ne...
